9.06(1)Sans aucun motif et sans frais, le débiteur qui est partie à une convention de services de règlement de dette peut à tout moment la résilier à compter de la date de sa conclusion jusqu’à dix jours après en avoir reçu une copie écrite.

9.06(2)Outre le droit que lui reconnaît le paragraphe (1), le débiteur peut résilier la convention de services de règlement de dette sans frais dans l’année qui suit la date de sa conclusion s’il n’en a pas reçu une copie écrite.

9.06(3)La résiliation d’une convention de services de règlement de dette qui s’opère conformément au présent article a pour effet de la résilier comme si elle n’avait jamais existé.